Vini Ma®k s’est régulièrement fait l’écho par le passé des difficultés rencontrées par les noms de domaine en <.vin> et <.wine>, en particulier des blocages dus au manque de garanties concernant la protection des appellations. Comme indiqué dans le numéro de juin dernier, la situation s’est considérablement décantée récemment, puisque DONUTS, qui avait déjà remporté aux enchères la gestion de ces extensions, a désormais conclu un accord avec différentes organisations de la filière vin. Les dispositions de cet accord n’ont pas été divulguées, mais les extensions <.vin> et <.wine> sont désormais officiellement déléguées à DONUTS depuis le 18 juin dernier. Attendons désormais les futures modalités pratiques de réservation de ces noms. Unesco : les vignobles de Champagne et de Bourgogne inscrits au patrimoine mondial Pour rappel, après presque une décennie d’instruction de leur dossier, les « Coteaux, Maisons et Caves de Champagne » ainsi que les « Climats de Bourgogne » viennent d’être inscrits simultanément, le 4 juillet dernier, au fameux Patrimoine mondial de l’Humanité. S’agissant de la Champagne, l’inscription concerne plus précisément trois sites : l’avenue de Champagne à Epernay, la colline Saint-Nicaise à Reims, et les coteaux historiques autour d’Epernay (dont ceux du village d’Hautvillers, village où Dom Pérignon aurait inventé la fameuse méthode champenoise). Au travers de cette inscription, l’Unesco souhaite reconnaître « la totalité du processus de production de champagne ». Le même jour, les fameux Climats du vignoble de Bourgogne sont également inscrits. L’Unesco précise avoir inscrit « des parcelles de vignes précisément délimitées sur les pentes de la côte de Nuits et de Beaune, au sud de Dijon ».La ville de Beaune en fait également partie. Une seconde composante de l’inscription est le centre historique de Dijon, qui « matérialise l’impulsion politique donnée à la formation du système des climats », indique l’Unesco. L’on peut naturellement se réjouir de l’inscription de ces deux fleurons viticoles et, au-delà, culturels français, qui pourrait notamment se traduire par un afflux supplémentaire de touristes en Champagne et en Bourgogne. Jurisprudence marques viticoles Quelques décisions récentes pour passer l’été, illustrant une rigidité de plus en plus marquée de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) dans son appréciation de la comparaison entre deux marques viticoles, l’Institut étant particulièrement déconnecté de la réalité en raison de son devoir de ne comparer que des titres, en dehors de toute circonstance extérieure. Cela se voit notamment dans la décision du 29 mai 2015 opposant la marque verbale GAZIN à la demande de marque postérieure CHATEAU MAINE GAZIN. Bien que le Château Maine Gazin corresponde à une exploitation viticole réelle et exactement dénommée ainsi, en appellation Premières-Côtes-de-Blaye et commercialise son vin depuis 1989, soit antérieurement au dépôt de la marque GAZIN, l’INPI considère que celle-ci rend impossible l’enregistrement de la marque CHATEAU MAINE GAZIN en raison des ressemblances prépondérantes dues au terme commun « GAZIN ». C’est tout d’abord faire fi d’une jurisprudence classique, notamment dans le Bordelais, voulant que l’ajout d’un terme, qui plus est en position d’attaque (MAINE), permette en principe la coexistence de marques proches, à laquelle le consommateur est habitué. C’est également faire fi de la réalité toponymique et du nom du cru Château Maine Gazin préexistant. L’opposition est sans nul doute une arme stratégique pour qui préfère la position stéréotypée et confortable de l’INPI aux aléas d’un tribunal. Citons également la décision de l’INPI du 4 juin 2015 dans une affaire Vve. THOMASSIN c/ THOMASSON, dans laquelle l’INPI s’en tient une fois de plus à la seule nature de vins désignés dans chacune des marques, sans aucune distinction selon les régions ou terroirs auxquels les consommateurs, pourtant, attachent au moins autant d’importance que la marque. L’INPI reconnaît ainsi un risque de confusion entre THOMASSON et Vve. THOMASSIN. Il y a un an, Vini Ma®k se faisait l’écho de l’annonce par la Chine de l’ouverture de la procédure de reconnaissance de l’indication géographique Bordeaux. Cette reconnaissance vient d’être annoncée le 30 juin dernier au cours de la visite en France du Premier Ministre chinois. Cette décision, qui était en discussion depuis 2011, devrait être effective d’ici deux mois, comme le souligne un communiqué du Ministère de l’Agriculture, et concernera les 45 appellations bordelaises rattachées à l’indication géographique Bordeaux. Cette décision permettra d’offrir une protection plus importante pour les bouteilles de vins françaises victimes de contrefaçons, plus d’un an après l’entrée en vigueur le 1er mai 2014 de la nouvelle loi chinoise sur les marques. Enfin, les autorités françaises auraient engagé une discussion plus globale avec la Chine, afin de faire reconnaître mutuellement entre l’Union Européenne et la Chine une centaine d’indications géographiques des deux pays. Loi Evin : une nouvelle victoire pour l’interprofession de Bordeaux La loi Evin ne quitte décidément pas le devant de la scène. Après son assouplissement surprise en juin dernier (cf. Vini Ma®k du mois de juin), c’est la Cour de Cassation qui met à présent un point final par son arrêt du 1er juillet 2015 à la saga judiciaire menée par l’Association Nationale de Prévention en Alcoologie et en Addictologie (ANPAA) à l’encontre du Conseil Interprofessionnel des vins de Bordeaux (CIVB). Vini Ma®k se félicitait au mois de juin 2014 de l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Versailles le 3 avril de la même année, rejetant la vision très rigide que l’ANPAA avait de la campagne institutionnelle du CIVB remontant à …2005 (!). Rappelons que cette campagne mettait en scène de jeunes vignerons et négociants en vins de Bordeaux plutôt avenants et que la Cour retenait que ce n’est pas parce que cette affiche mettait en scène des personnes souriantes et jeunes qu’il y avait pour autant une « incitation à absorber la boisson alcoolique ». La Cour de Cassation approuve la Cour d’Appel de Versailles qui avait, ne résistons pas au plaisir de le rappeler, considéré que les annonceurs ne sauraient être tenus « sous le prétexte de satisfaire aux exigences légales, de représenter des professionnels grincheux, au physique déplaisant et paraissant dubitatifs sur les qualités de produits à la couleur indéfinissable, afin d’éviter aux consommateurs toute tentation d’excès ». La Cour de Cassation juge donc infondé l’acharnement de l’ANPAA en considérant « que les personnages figurant sur les affiches, expressément désignés comme des membres de la filière de production ou de commercialisation des vins de Bordeaux, ne sont pas assimilables aux consommateurs et que la seule représentation de personnages ayant un verre à demi plein à la main ne dépasse pas les limites fixées par le texte susvisé ». Le CIVB salue naturellement, et à juste titre, « une décision positive pour l’ensemble des acteurs de la vigne et du vin ». Justice : le classement des Saint-Emilion retient son souffle Alors que le précédent classement des Saint-Emilion, datant de 2006, avait été invalidé, un nouveau classement a vu le jour en 2012. Las, trois propriétés de l’appellation Saint-Emilion (vignoble déjà classé au Patrimoine mondial de l’Unesco depuis 1999), ne faisant pas partie de ce nouveau classement, en contestent les critères et la validité devant le Tribunal administratif de Bordeaux. Ce dernier devait se prononcer le 23 juin dernier, mais l’audience a de nouveau été reportée, le juge souhaitant visiblement prendre le temps de la réflexion. La nouvelle date n’est pas connue, mais toute une région tremble face à une possible annulation de ce nouveau classement. Vini Ma®k vous informera du jugement qui, dans un sens ou dans l’autre, devrait faire du bruit.
Photo : François Nascimbeni, AFP
Source : www.climats-bourgogne.com
Juillet – Aout 2015
Noms de domaine en <.vin> et <.wine> : une avancée décisive
L’appellation Bordeaux reconnue officiellement en Chine
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