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Vini Ma®k N° 35 – janvier 2021

Quelques décisions de jurisprudence au sommaire de ce nouveau numéro :

Déchéance de marque faute d’usage : la marque TITANIC sauvée du naufrage

Par décision du 16 novembre 2020, la 1ère Chambre de Recours de l’Office européen des marques (EUIPO) a partiellement annulé une décision de sa division d’annulation qui avait écarté les preuves d’usage apportées par le titulaire de la marque de boissons alcooliques TITANIC et avait prononcé la déchéance de celle-ci pour défaut d’usage suffisant.

La Chambre de Recours considère que si certes les preuves d’usage étaient limitées tant en quantité qu’en périmètre géographique, la société Nord-Irlandaise Danny Boy Label LLP apportait néanmoins la preuve d’un usage suffisant pour du « whiskey », sauvant ainsi la marque TITANIC d’un naufrage total.

Cette décision illustre l’importance souvent sous-estimée de l’usage effectif d’une marque, surtout lorsqu’elle est déposée, comme c’est souvent le cas en classe 33, pour différents types de boissons alcooliques et alcoolisées.

Tromperie des consommateurs et étiquetage : de l’art d’en faire tout un fromage

Voici une décision intéressante qui, si certes elle ne concerne pas le vin mais le…fromage, est néanmoins parfaitement transposable au domaine vitivinicole et donc riche d’enseignements.

Depuis le 1er janvier dernier, les étiquettes de camembert ne peuvent plus contenir la mention « fabriqué en Normandie » qui était utilisée par la majeure partie des camemberts vendus en France.

Jusqu’alors coexistaient deux types de camemberts se référant à la Normandie : les camemberts respectant le cahier des charges de l’AOP « Camembert de Normandie », protégée depuis 1996, et les camemberts dits industriels – beaucoup plus nombreux –  ne respectant pas ce cahier des charges et indiquant « fabriqué en Normandie », car effectivement fabriqués dans cette région mais différemment.

Cette mention était jugée trompeuse et portant atteinte à l’AOP par les tenants de cette dernière, puisque ne respectant pas son cahier des charges.

Le conflit opposait donc depuis de nombreuses années les petits producteurs normands, respectant le cahier des charges de l’AOP, et les industriels du camembert. Après l’échec de la tentative de conciliation, la DGCCRF rendait le 9 juillet 2020 un avis intitulé « Avis aux opérateurs sur la protection de la dénomination enregistrée en AOP Camembert de Normandie », ordonnant aux industriels de cesser l’utilisation de la mention trompeuse « fabriqué en Normandie » avant le 31 décembre 2020.

Un recours gracieux déposé par le Syndicat Normand des Fabricants de Camembert (SNFC) a été rejeté, de même que le recours devant le Conseil d’Etat, rejeté le 24 décembre dernier, rendant ainsi l’avis de la DGCCRF applicable dès le 1er janvier.

Fromage toujours : la protection conférée à une AOP s’étend à l’apparence ou une partie de l’apparence du produit

Le 17 décembre 2020 la Cour de Justice de l’Union européenne rendait une décision attendue, dans l’affaire dite du Morbier, et dont les enseignements sont évidemment transposables à la matière vitivinicole.

Le Morbier, fromage bien connu fabriqué dans le massif du Jura, bénéficie d’une AOP depuis 2000. Il se caractérise par la présence d’une raie noire partageant le fromage en deux dans le sens horizontal.

Reprochant à une société concurrente de commercialiser un fromage sans cette AOP mais avec la même raie, le Syndicat interprofessionnel de défense du fromage Morbier l’assigne mais est débouté en première instance et en appel de son grief d’atteinte à l’AOP Morbier.

La Cour de cassation, saisie, pose une question préjudicielle à la CJUE pour savoir si la reprise des caractéristiques physiques d’un produit couvert par une AOP, sans utilisation de la dénomination enregistrée, est une pratique susceptible d’induire le consommateur en erreur.

La Cour répond par l’affirmative , confirmant ainsi son arrêt QUESO MANCHEGO (déjà du fromage) du 2 mai 2019 et que les Indications Géographiques bénéficient d’une protection véritablement très large.

Tromperie des consommateurs et étiquetage : Bordeaux contre Bordeaux ?

Les précédents numéros de Vinim@rk se sont fait l’écho de décisions préoccupantes en matière d’étiquetage de vins commercialisés par une maison de négoce affiliée à un château, en l’occurrence dans le Bordelais.

Après « Le Bordeaux de Maucaillou » (12 décembre 2019) et « Le Bordeaux de Larrivet Haut-Brion » (24 septembre 2020), c’est au tour de la marque et de l’étiquette « Le Bordeaux de Citran » d’être condamnées par le Tribunal correctionnel de Bordeaux, le 17 décembre 2020, pour « pratiques commerciales trompeuses ».
La pratique sanctionnée, pourtant répandue, consiste pour des vins de négoce à utiliser, sur l’étiquette de tels vins, le nom d’un Château bien connu mais dans une appellation – voisine –  différente.

Le Château Maucaillou, en AOP Moulis-en-Médoc, et sa maison de négoce qui commercialisait un vin d’AOP Bordeaux sous la marque « Le Bordeaux de Maucaillou », en ont fait les premiers frais. Mais cette jurisprudence n’est pas restée isolée et c’est à présent le Château Citran qui se voit sanctionné : en cause, la commercialisation par la maison de négoce Ginestet d’un vin reprenant sur son étiquette le nom et l’identité visuelle du Château Citran alors qu’il n’en provient pas.

Malgré les arguments du Château, qui faisait notamment valoir que la contre-étiquette indiquait clairement que le vin n’était pas issu des vignes de Citran, le tribunal correctionnel sanctionne donc, certes moins lourdement que les précédents dossiers en raison de l’évolution de l’étiquette incriminée.

Cette jurisprudence est préoccupante, même si dans les 3 cas, ce n’est pas tant la reprise du nom du château, mais sans ce terme  – règlementé, que la reprise des charges graphiques et représentations des bâtisses qui a été sanctionnée, sur le fondement de pratiques commerciales trompeuses.

A suivre, donc.

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