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ViniMa®k N° 41 – Mars 2022

Au sommaire de ce nouveau numéro de notre newsletter d’actualité du droit des marques vitivinicoles : pratiques commerciales trompeuses à Bordeaux, le classement des Saint-Emilion

Bordeaux : marques domaniales et commerciales : une problématique préoccupante et pour le moment unanime

Les précédents numéros de Vinima®k se sont fait l’écho des décisions rendues par le Tribunal correctionnel de Bordeaux depuis 2019 à propos des étiquettes des vins de négoce Le Bordeaux de Maucaillou, Le Bordeaux de Larrivet Haut-Brion et Le Bordeaux de Citran puis tout récemment le Bordeaux de Gloria (N° 40, janvier 2022).

La problématique est simple : le fait pour une maison de négoce affiliée à un Château (bien connu) dans une appellation du Bordelais de commercialiser un vin d’assemblage, ne provenant donc pas dudit Château, en appellation « générique » Bordeaux, avec une étiquette reprenant le terme dominant et des éléments visuels de la marque domaniale, constitue t’il une pratique commerciale trompeuse pour les consommateurs ?

Par trois fois, le Tribunal avait répondu par l’affirmative mais il est vrai que les maisons de négoce étaient allées trop loin dans la reprise de l’identité visuelle des Châteaux concernés.

Le Tribunal de Bordeaux a rendu sa décision le 28 février 2022 et elle s’inscrit à son tour dans cette jurisprudence précitée :

« Sovex Grands Châteaux, Domaine Martin et Jean Triaud [le cogérant du domaine] en mettant en œuvre de façon conjointe l’élaboration puis la commercialisation de vins dont ils savaient qu’ils ne provenaient nullement du domaine château Gloria en les présentant d’une façon où l’acquéreur pouvait croire qu’ils provenaient de vins issus des cépages de la propriété de château Gloria, ont délibérément trompé le consommateur normalement informé » retient le tribunal, qui condamne les acteurs de la commercialisation du vin de négoce « Bordeaux de Gloria ». Ecopent de 100 000 € chacun les domaines Henri Martin (englobant le château Gloria, en appellation Saint-Julien) et le négoce Sovex Grands Châteaux (premier acheteur des domaines Henri Martin) pour la commercialisation des 230 000 cols du vin de négoce

Le doute n’est plus permis, même si l’on peut critiquer cette sévérité (le consommateur n’est tout de même pas si naïf et assisté et sait lire les étiquettes), et même si c’est en grande partie (uniquement?) la reprise de l’identité visuelle des marques domaniales qui a pesé lourd.

Pour l’instant il s’agit d’une jurisprudence bordelaise, essaimera t’elle dans d’autres régions?

 

Du rififi à Saint-Emilion : le classement de 2012 validé en 2022

Il se passe toujours quelque chose à Saint-Emilion : après le coup de tonnerre provoqué par le récent retrait, des candidatures au prochain classement décennal des grands crus qui sera dévoilé à l’automne prochain, de Ausone, Angelus et Cheval Blanc, Grands Crus Classés A, excusez du peu, la Cour administrative d’appel de Bordeaux valide enfin, dans son arrêt du 22 mars 2022, soit près de 10 ans après, le classement de 2012 qui était contesté en justice et met ainsi un terme à cette saga judiciaire.bouteille, verre et grappe

Rappelons que ce classement avait été contesté par trois propriétés qui en avaient été évincées ; la Cour administrative d’appel de Bordeaux confirme les décisions précédentes qui avaient rejeté les requêtes en annulation.





Jurisprudence droit des marques : la belle vie en Provence ? pas toujours

Par son arrêt du 3 février 2022, la Cour d’appel d’Aix-en-Provence confirme la décision du Directeur de l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qui, sur opposition, a rejeté la demande de marque française  déposée notamment en classe 33.
Une opposition avait été formée par la société Grands Vins de Gironde, titulaire de la marque antérieure LA BELLE VIE.La décision d’opposition rejetait la demande de marque contestée, et sur recours, la Cour confirme le rejet, estimant que si certes le terme AIX est visuellement le plus apparent, « AIX EN PROVENCE » est « spontanément perçu par le consommateur comme une indication d‘origine géographique » et que cela n’affecte pas le caractère distinctif et dominant du terme LA BELLE VIE, créant ainsi un risque de confusion avec la marque antérieure.

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