Dans le précédent numéro de Vini Ma®k, nous nous réjouissions de l’assouplissement tant attendu de la loi Evin sous forme d’un amendement à la loi Macron intervenu et adopté cet été. Coup de théâtre : le Conseil Constitutionnel a considéré le 5 août dernier que cet article de la loi Macron aurait été adopté selon une procédure contraire à la Constitution et serait considéré comme un « cavalier législatif », c’est-à-dire un article n’ayant aucun rapport avec l’objet du projet de loi. Tout est donc à recommencer, la fameuse « clarification » de l’été dernier, en réalité un assouplissement nécessaire à la loi Evin pour éviter ses conséquences excessives notamment en matière de communication et d’oeno-tourisme, ayant donc été « retoquée ». Il est à espérer que cet assouplissement puisse prochainement voir le jour, sous une forme cette fois irréprochable et définitive. Noms de domaine en <.vin> et <.wine> Les précédents numéros de Vini Ma®k ont régulièrement fait le point sur la longue gestation des noms de domaine en <.vin> et <.wine>, depuis les débuts d’une mobilisation mondiale sans précédent des acteurs de la filière viticole contre les conditions d’exploitation de ces futurs noms de domaine telles qu’elles étaient prévues à l’origine. En effet, la France et ses différentes interprofessions ainsi que la Confédération Nationale des Vignerons d’AOC (CNAOC) se sont mobilisées dès le début contre la volonté affichée par l’ICANN d’une délégation sans aucune condition de ces futurs noms de domaine, en particulier sans aucune condition de respect des appellations d’origine et indications géographiques. La mobilisation a pris de l’ampleur, a gagné la Napa Valley, et comme nous l’indiquions dans le précédent numéro de Vini Ma®k, un accord a fini par être trouvé avec DONUTS, la société américaine chargée de la gestion de ces futurs noms de domaine. Il se confirme que l’accord est bien confidentiel, mais devrait être apte à respecter au mieux les appellations d’origine et indications géographiques. Une entrée en vigueur concrète de ces noms de domaine n’est toutefois pas à prévoir avant la fin de l’année 2016, peut-être même après, car les modalités de mise en œuvre de l’accord seront longues. Il faut en tout état de cause saluer une fois de plus cette mobilisation mondiale et sans précédent au sujet de noms de domaine qui revêtiront sans nul doute une grande importance dans un proche avenir. Citons 4 récentes décisions d’opposition : L’INPI rejette la marque non seulement pour les vins précités mais également pour les « services de restauration (alimentation) ; services de bar ; services de traiteur » considérés comme similaires aux vins désignés par la marque antérieure. Retenant une similarité entre la marque antérieure concernée, à savoir LES GRANITS, et la demande de marque contestée, ECLAT DE GRANITE, l’INPI considère qu’il existe un risque de confusion en ce qui concerne les « tire-bouchons, carafes de décantation, services à liqueur », que l’Institut considère comme similaires aux « vins », sans toutefois développer son argumentation. L’opposition est en revanche rejetée pour toute une série d’autres carafes, verres, bouchons de verres, cruches, bouteilles, gobelets. Une demande de marque communautaire Famille ETIENNE GONNET a été rejetée suite à l’opposition du titulaire de la marque antérieure MICHEL GONET. Les deux signes en présence avaient pour particularité, outre une grande ressemblance dans leur architecture (prénom français très répandu suivi d’un nom patronymique très proche), de comporter également des armoiries au-dessus de la partie verbale. Fort logiquement, l’OHMI retient des ressemblances prépondérantes et un risque de confusion.
Septembre 2015
Loi Evin : une occasion manquée
Jurisprudence : marques vitivinicoles
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