Vini Ma®k N° 44 – mai 2023
Au menu de ce nouveau numéro de notre newsletter d’actualité du droit des marques vitivinicoles : le Champagne toujours à la pointe de la jurisprudence, la loi Evin encore et toujours, un nouveau rebondissement dans la saga judiciaire Petrus et tout un fromage fait pour l’Emmentaler.
Champagne : en pointe dans la défense des indications géographiques
Le Comité Champagne, l’interprofession champenoise, est décidément très actif dans la défense de l’AOP Champagne en France et dans le monde, deux exemples récents l’illustrent encore :
Le 17 avril 2023, le Comité Champagne et l’Administration Générale Belge des Douanes et Accises faisaient détruire, après retenue douanière, une cargaison de 2352 canettes de bière américaine, transitant par le port d’Anvers à destination de l’Allemagne, qui portaient la mention « The Champagne of Beers »
Autre affaire toute récente : un soda en provenance d’Haïti, portant la marque COURONNE mais également, sur son étiquette, la mention Fruit Champagne.
34 968 bouteilles de ce soda étaient retenues depuis octobre 2021 par les douanes du Havre.
Sur décision du Tribunal judiciaire de Paris en octobre 2022, la destruction de ces bouteilles a eu lieu le 24 mai 2023.
A souligner le caractère vertueux car écoresponsable de cette destruction, donnant lieu à un recyclage.
Loi Evin et lutte contre les addictions : les collaborations entre stars et marques de vins ou spiritueux sur la sellette
Addictions France, ex-ANPAA, vient de porter devant les tribunaux la récente nouvelle collaboration entre Lady GAGA et la maison Dom Pérignon.
En cause : « la co-création d’une cuvée Dom Pérignon X Lady Gaga, aux allures féminines et pop ressemblant à l’univers de l’artiste » selon Addictions France, qui voit dans ce partenariat, comme dans d’autres d’ailleurs (le whisky CHIVAS et Olivier Rousteing, directeur artistique de la maison de couture Balmain, également poursuivi)) bien plus qu’un partenariat mais une véritable publicité déguisée pour l’alcool, et donc un détournement de la loi Evin.
Le but selon Addictions France serait de faire oublier qu’il s’agit de véritables publicités et contourner la loi en présentant les célébrités comme des parties prenantes du processus de fabrication et non plus comme de simples ambassadeurs de publicité. Une approche marketing et un storytelling qui, aux yeux de l’organisme, se joueraient de la loi Evin qui, si elle n’interdit pas la publicité en faveur des boissons alcoolisées, l’encadre, notamment auprès des publics mineurs.
L’affaire devrait être jugée en janvier 2024 et la décision sera très attendue pour l’avenir de ce genre de partenariat très en vogue mais aussi pour toutes les autres formes d’association entre célébrités et vins ou spiritueux.
Petrus : un nouveau rebondissement dans la saga judiciaire Petrus Lambertini
Les lecteurs de Vinimark, friands de sagas judiciaires vitivinicoles, connaissent la jurisprudence pénale mettant aux prises Petrus, fleuron de l’appellation Pomerol, au Bordeaux Petrus Lambertini des négociants Jérôme et Stéphane Coureau.
Alors que sur le volet pénal l’affaire s’est terminée on ne peut plus favorablement pour ces derniers et leur société de négoce CGM Vins, avec l’absence de pratiques commerciales trompeuses dans la vente de vins PETRUS LAMBERTINI (nom latin du premier maire de Bordeaux au 13ème siècle) et même une reconnaissance par les juges d’une « utilisation habile de la marque pour attirer la clientèle » (!), – Pierre Richard et sa cuvée clin d’œil PETRUS RICARDUS n’a pas eu cette clémence à l’époque – le juge civil vient de les condamner lourdement.
Le Tribunal judicaire de Bordeaux vient en effet de retenir dans son jugement du 16 mai 2023 la déceptivité de la marque PETRUS LAMBERTINI, l’atteinte à la renommée de la marque antérieure PETRUS ainsi que des agissements parasitaires au détriment de la société civile Petrus.
Les négociants sont lourdement condamnés à 500 000 euros de préjudice moral et 680 000 euros au titre du bénéfice réalisé, soit 1,2 million euros.
L’arrêt d’appel va désormais être impatiemment attendu.
Divers : le fromage aussi
La jurisprudence fromagère est également très instructive pour la matière des vins et spiritueux car riche d’enseignements parfaitement transposables, à quelques nuances près.
Les précédents numéros de Vinimark se sont fait l’écho des sagas Manchego et Morbier.
Le Tribunal de l’Union européenne (TUE) vient de rejeter le 24 mai 2023 le recours formé par Emmentaler Switzerland contre la décision de la 2ème chambre de recours de l’Office européen des marques (EUIPO) qui avait confirmé le rejet de la marque de l’Union européenne EMMENTALER.
Les producteurs suisses du fromage Emmentaler entendaient protéger ce terme à titre de marque collective dans l’Union européenne.
Mais l’Office comme le Tribunal estiment que ce terme n’est pas perçu comme un indicateur d’origine mais est descriptif d’un type de fromage, au moins pour le public allemand, au grand dam des producteurs suisses.